Monsieur le Président,

Bien que la clause de compétence générale soit supprimée, les départements devraient pouvoir continuer à mener des actions dans le domaine du tourisme. Les collectivités s’intéressent bien évidemment à ces politiques considérant qu’elles représentent un enjeu fort pour les territoires. Le Pays Lunévillois n’échappe pas à cette règle, il considère le tourisme comme un axe essentiel pour le développement économique de son territoire.

L’Est lunévillois, confronté à une situation économique et sociale fragile, ne peut se désintéresser de cette politique. Le plan d’action pour l’Est lunévillois, portée par notre collectivité, présenté par notre ancien collègue, le conseiller général de Blamont, priorisait l’aménagement touristique de ce territoire et plus particulièrement les lacs de Pierre-Percée.

La création du barrage de Pierre-Percée liée à la construction de la centrale nucléaire de Cattenom a générée et génère encore des recettes fiscales conséquentes, issues de la CFE et de la CVAE ou de l’ancienne TP, pour les communes concernées mais aussi pour le département.

Monsieur le Président, pourriez-vous nous communiquer le montant annuel du produit de cette taxe perçu par notre collectivité ainsi que ses recettes cumulées depuis la réalisation de cet investissement  par EDF?

D’autre part, alors que le plan Est Lunévillois nous a été présenté il y aura bientôt un an, pouvez-vous nous préciser les orientations que vous souhaitez réellement développer pour dynamiser le site des lacs, dans le respect de vos engagements ?

Convaincu de la nécessité d’agir vite, soyez assuré, Monsieur le Président, que tous les élus de ce territoire souhaitent une rencontre de tous les partenaires, dans les plus brefs délais, afin d’établir des bases solides et durables pour le développement de ce site, fleuron du tourisme Lunévillois et Lorrain.

Répondrez-vous à l’initiative des élus en participant à une prochaine réunion de travail ?

Merci de votre réponse.

 

 

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Merci Monsieur MARCHAL. Donc, à une question très technique je vais formuler une réponse tout à fait technique et je voudrais, en préambule, parce que ce sujet doit probablement résonner pour chacun des conseillers départementaux, chacune des conseillères départementales, quel que soit son territoire d’élection, faire un petit détour historique de façon simplement à planter le décor et, du coup, à nous acheminer je l’espère ensemble vers des conclusions qui seront à la hauteur de l’enjeu touristique, -parce que là, vous avez mille fois raison de le souligner -, enjeu touristique et donc enjeu économique pour le sud de la Meurthe-et-Moselle et tout particulièrement pour le Lunévillois mais dans une parfaite acception interdépartementale puisque nous sommes là sur un dossier qui engage, depuis l’origine, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et le conseil départemental des Vosges.

Je voudrais d’abord rappeler et simplement indiquer aux conseillers que ce n’est pas le département mais l’Etat qui est à l’origine de la création du lac du Vieux-Pré, en 1981, qui était destiné à assurer avec d’autres infrastructures en Lorraine la sécurité de Cattenom et de réguler le cours de la Moselle. Le département de Meurthe-et-Moselle, quant à lui, a adhéré au syndicat mixte en 1983 et en a été le plus gros contributeur, et ceci, assez largement. La Meurthe-et-Moselle intervenait à hauteur de 75% des dépenses de fonctionnement sur le lac de Pierre-Percée et 65% des dépenses de fonctionnement sur le lac de la Plaine. 80% pour l’investissement à Pierre-Percée, 70% pour l’investissement sur le lac de la Plaine. Cela n’a pas empêché que la majorité des investissements ont été réalisés au fil du temps du côté vosgien alors même que la Meurthe-et-Moselle, malgré les chiffres et les répartitions que je viens de vous rappeler, était minoritaire dans le comité syndical avec 6 délégués du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle sur 22.

Cela nous amène maintenant à la fin des années 1980. EDF, comme chacun sait, a édifié un barrage hydroélectrique dont les retombées fiscales, vous l’avez rappelé dans votre intervention, bénéficient à plusieurs collectivités. Les communes et notamment Pierre-Percée qui a été autorisée à quitter le syndicat mixte en 1996, la communauté de communes, alors, du Badonvillois depuis communauté de communes du Piémont vosgien et la vallée de la Plaine, ainsi que le Département. Parlons du produit puisque c’est une des questions qui vous préoccupe. Je vais d’abord partir de l’année 2008 qui est l’année de référence avant la suppression de la taxe professionnelle en 2010, qui a elle profondément, chacun le sait, modifié pour ne pas dire bouleversé le paysage de la fiscalité locale. Ces recettes fiscales ont généré un produit pour le Département en 2008, du barrage, de 969 994 euros. Le territoire, c’est-à-dire les communes concernées et la communauté de communes, ont perçu la même année 862 482 euros, c’est-à-dire une somme à peu près équivalente.

Vous auriez pu m’interroger sur la réutilisation de ces recettes parce que finalement cela éclaire le débat d’une lumière qu’il est indispensable que nous prenions en compte. Alors en 2008, puisque nous allons rester sur cette année de référence, la commune de Pierre-Percée a perçu, en recettes fiscales, 301 887 euros et a réinjecté, sur l’objet du syndicat mixte, 0 euros. La commune de Badonvillers dont le maire, Bernard MULLER, ancien conseiller général et par ailleurs président du syndicat mixte des lacs de Pierre-Percée a perçu cette année-là 286 108 euros de recettes fiscales et a réinjecté 26 539 euros, c’est-à-dire 9 % des recettes collectées. Ce qui veut donc dire, quand vous aurez entendu la part du Département, que nous avons injecté à peu près dix fois plus de recettes dans le syndicat mixte que les territoires concernés, puisque pour notre part, c’est 43,31 % de la recette de 2008 qui ont été réinjectés dans le syndicat mixte.

En 2011, en ce qui concerne le barrage, le département a perçu comme la commune de Badonvillers, et là nous sommes maintenant après la réforme fiscale et la suppression de la taxe professionnelle, 5 885 euros de l’IFER hydraulique, 3 325 euros d’EDF et de RTE contre 1 778 euros pour Badonvillers. Pour les chiffres 2014, je les ai demandés pour répondre à votre question, ils sont en cours de consolidation et nous seront transmis avant la fin du mois de juin. Je ne manquerai pas de vous les transmettre afin que vous puissiez en mesurer les évolutions, mais cela confirmera et au fil des années cela s’est révélé exact qu’il n’y a aucune commune mesure entre l’effort qui a été consenti par le ou les départements et l’effort consenti par le ou les territoires pour le fonctionnement du syndicat mixte. Le cumul de la période, de la même manière, je le ferai parvenir à l’ensemble de nos collègues, le cumul total de la période 1983- 2015, là aussi, il sera aisé d’observer les évolutions des uns et des autres.

Alors aujourd’hui, nous sommes à une situation où, vous le savez, les départements de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges se sont retirés du syndicat et concomitamment à leur retrait, les deux départements, Meurthe-et-Moselle et Vosges, ont signé à la fin de l’année 2013, un protocole accompagnant financièrement et de manière dégressive le syndicat intercommunal sur les exercices 2014, 2015, 2016. Cela représente, en fonctionnement, un peu plus de 183 000 euros et un peu plus de 235 000 euros d’investissement pour la part du conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle. Je crois qu’à la lumière de ces chiffres-là, nous pouvons considérer que nous demeurons, malgré notre désengagement du syndicat mixte, un acteur important de ce dossier.

Aujourd’hui, le syndicat mixte des lacs de Pierre-Percée a fait l’objet d’une mission d’expertise économique et financière diligentée par l’Etat. Elle a été conduite par la direction régionale des finances publiques de Lorraine. Si vous le souhaitez, je peux vous citer quelques éléments à votre appréciation mais je vais être rapide car ces éléments ont déjà été discutés. La direction régionale des finances publiques de Lorraine a pointé de nombreuses difficultés, de l’opacité, de l’immobilisme, des modes inadaptés de fonctionnent et a invité les acteurs à une profonde restructuration du syndicat mixte. Il y a un déficit, qui a été généré par la gestion du syndicat mixte, qui est aujourd’hui de l’ordre de 1,5 millions d’euros. Il y a des actifs, aujourd’hui, du syndicat mixte qui sont, de mémoire, autour de 10 millions d’euros. Il y a donc une situation, d’une part, et là les collectivités n’ont rien à voir là-dedans, qui consiste à laisser apprécier aux banques notamment le différentiel entre un déficit engendrant ce 1,5 millions d’euros et l’actif du syndicat mixte. Peut-on demander, doit-on demander finalement à la puissance publique de venir se porter au secours d’une structure dès lors qu’elle est capable, pour partie au moins, de valoriser ses actifs ? Première question.

Mais je ne cherche pas à apporter de réponse dogmatique ou de sauve-conduit pour le département, je cherche aujourd’hui à ce que chacun des acteurs de ce dossier, et notamment les acteurs locaux, prennent une position claire, nette et précise. C’est la raison pour laquelle, avec les Vosges, avec le conseil départemental des Vosges, et je m’en suis entretenu pas plus tard que la semaine dernière avec François VANNSON une nouvelle fois, nous essayons d’avancer ensemble car nous avons pleinement conscience de l’enjeu économique et touristique, pleinement conscience que les équipements aujourd’hui du syndicat mixte, aujourd’hui propriété du syndicat mixte, sont des équipements qui doivent être valorisés, inscrits dans un plan touristique territorial, inscrits en lien avec l’ensemble des éléments de développement économique et touristique du Lunévillois et des Vosges. C’est la raison pour laquelle, non pas l’année dernière, mais il y a trois mois, Monsieur MARCHAL, au mois de février 2015, Philippe COLIN vous a présenté un rapport d’étape concernant le plan est-lunévillois, et je vous ai indiqué que ce travail se poursuivait, aujourd’hui conduit par Valérie BEAUSERT-LEICK, et nous sommes seulement trois mois après le plan d’étape. Les rencontres avec les acteurs se poursuivent et la question de Pierre-Percée, la question aujourd’hui du développement touristique de l’Est lunévillois en lien avec les Vosges est au cœur de cette préoccupation. C’est donc malgré la pertinence de la question aujourd’hui posée aux créanciers du syndicat mixte sur la valorisation de ses actifs pour faire face au déficit cumulé d’1,5 millions d’euros que, une nouvelle fois, après avoir cosigné, Vosges et Meurthe-et-Moselle, des courriers d’alerte ou d’interrogation, selon les époques, au syndicat mixte, 23 août 2010, 9 mai 2011, 28 juin 2011, et, le dernier en date, des deux vice-présidents chargés des dossiers, 23 décembre 2014, les départements des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ont rappelé leur souhait d’une évolution profonde de la gouvernance du syndicat mixte, de son périmètre et de ses compétences. Et moi je tiens particulièrement à l’idée que, d’une part, nous puissions solder le passé, chacun devant prendre ses responsabilités, afin de ne pas obérer les perspectives de développement de Pierre-Percée et la déconnexion des deux sujets, une fois les responsabilités de chacun prises, à mon avis est essentielle.

Nous avons demandé une évolution claire de la gouvernance du syndicat.  Nous avons indiqué notre volonté commune d’apporter une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % sur la moitié de la dette, avec hypothèque. Sachant que le syndicat mixte, je l’ai dit, dispose de 10 millions d’euros d’actifs. Une évolution claire de la gouvernance du syndicat et d’apporter une réponse opérationnelle a été portée à la connaissance des autorités publiques, y compris à la connaissance du syndicat mixte, de la part des deux départements concernés. Et enfin, nous avons accepté l’idée d’engager un effort financier en phase transitoire équivalent à celui des intercommunalités. Et je dis bien : « équivalent à celui des intercommunalités ».

Hier à Tanconville c’est une discussion que j’ai eue à nouveau avec Philippe ARNOULD, le président de la communauté de communes, car je mesure la volonté des acteurs locaux aujourd’hui de trouver eux aussi une solution. Et je lui ai redit comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises aux acteurs du dossier que si le département doit prendre toute sa responsabilité, il n’est pas question un instant de se substituer à celle des acteurs locaux. Non pas pour les mettre en difficulté, mais ils doivent dégager une volonté commune, eux, aujourd’hui, ensemble d’imaginer un nouveau mode opératoire, une nouvelle gouvernance, un nouveau projet, et ensuite les départements, Vosges et Meurthe-et-Moselle, continueront à apporter leur soutien, leur engagement et à inscrire au bon niveau de leurs schémas de développement respectifs, économique et touristique, les enjeux de Pierre-Percée. Mais les départements ne peuvent pas précéder les territoires donc je suis prêt, à nouveau, même si je pense très sincèrement que ce n’est pas une réunion supplémentaire, il y en a déjà eu beaucoup sur le sujet, qui résoudra les questions, mais je suis prêt comme je l’ai toujours été, et je l’ai dit à plusieurs reprises, à Bernard MULLER, à m’assoir autour des tables qui seront convoquées pour que nous trouvions des solutions mais ces discussions-là, elles doivent se faire sur des bases claires, je les ai rappelées et j’attends maintenant des acteurs locaux une position aussi claire que celle du département de Meurthe-et-Moselle et du département des Vosges pour que nous puissions effectivement nous hisser à la hauteur de enjeux du territoire.