Madame le Préfet,

Les crédits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ont vocation à soutenir l’accompagnement à domicile des personnes âgées, à travers notamment les dotations qualité et prévention attribuées dans le cadre des contrats pluriannuels signés entre les Départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés.

Ces moyens nationaux sont donc essentiels pour consolider un secteur en tension. Ils doivent permettre non seulement de répondre aux besoin croissants liés au vieillissement, mais aussi de garantir une équité de traitement entre les acteurs engagés dans les démarches de qualité.

Pourtant, au Budget primitif 2025, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a voté une baisse de 5.34 millions d’euros sur le programme « maintien à domicile » dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Dans ce contexte, il est permis de s’interroger sur l’effet réel de ces crédits nationaux, s’ils viennent avant tout compenser localement des réductions de moyens, décidé par l’exécutif départemental !

Des structures associatives comme Ville & Services, implantée à Villers-lès-Nancy et active sur l’ensemble de la Métropole du Grand Nancy, assurent depuis plus de vingt-cinq ans un accompagnement de proximité reconnu. Elles interviennent auprès de centaines de bénéficiaires de l’APA et de la PCH, tout en développant des actions collectives de prévention, de soutien aux aidants, et des projets innovants dans le champ du lien social ou du numérique.

Leur financement repose exclusivement sur un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), signé avec le Département, qui encadre les dotations versées en contrepartie des heurs d’intervention réalisées. Ce cadre, strictement lié à l’activité, ne prévoit aucun soutien complémentaire pour accompagner des projets nouveaux ou répondre à des besoins d’investissement.

Ville & Services, comme d’autres SAAD associatifs, ne bénéfice d’aucune subvention hors CPOM, même lorsqu’elle porte des initiatives d’intérêt général au bénéfice direct des publics fragiles.

Madame le Préfet, dans ce contexte, comment l’Etat s’assure-t-il que les crédits de la CNSA qu’il attribue aux Départements :

• permettent réellement de soutenir les structures de proximité?
• valorisent les dynamiques associatives, souvent porteuse d’innovation sociale?
• et ne servent pas simplement à minimiser l’impact de décisions budgétaires départementales qui fragilisent progressivement le maintien à domicile dans notre territoires?

Je vous remercie pour votre réponse.

Nathalie ENGEL