Assainissement des communes

Session publique du 24 septembre 2018.

Question d’actualité de Michel MARCHAL:

Conseiller départemental du canton de Baccarat

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

La directive européenne du 21 mai 1991 et la loi française de 1992 invitaient les communes à définir leur zonage d’assainissement et, pour les communes de plus de 2000 habitants, à collecter et traiter les eaux usées. Les communes de moins de 2000 habitants n’avaient pas obligation de réaliser un assainissement collectif.

Des objectifs ont été fixés. L’année 2005 était la date butoir. Compte tenu de l’ampleur du programme, l’échéance 2005 n’a pu être respectée.

Au travers de plan successifs et avec des participations diverses, l’Agence de l’Eau Rhin Meuse a apporté son soutien financier aux collectivités. Par crainte d’une redevance assainissement insupportable pour leurs habitants, les collectivités n’envisagèrent pas de réaliser les travaux sans subvention. Pour la mise en œuvre du plan d’action, il a été demandé aux agences de l’eau d’apporter en priorité leur soutien aux grosses collectivités.

Les premiers programmes de l’agence de l’eau n’ont donc pas permis la réalisation de l’ensemble des travaux d’assainissement de toutes les communes et plus particulièrement les petites. Pour les programmes suivants, plus particulièrement le 9ème programme, une priorisation prenant en compte l’impact sur le milieu naturel a été définie. De nombreuses communes ont été exclues de ce programme.

Parallèlement, le législateur a envisagé le transfert de compétences aux communautés de communes pour 2020. Au final, ce transfert deviendra obligatoire en 2026, mais à cette date, il n’y aura plus aucun soutien de l’Agence de l’Eau.

Dans le même temps, l’agence, dans le cadre de son 10ème programme (2012- 2018), augmenta très nettement ses soutiens financiers. Malheureusement, alors que les dossiers de ce 10e programme pouvaient être déposés pour septembre 2018, l’AERM modifia ses règlements et exigea un dépôt de dossiers au 1er mars.

En conséquence, beaucoup de communes ne pourront bénéficier de ces bons financements. L’agence tarde à communiquer son nouveau programme 2018-2024. Les premiers éléments d’information ne sont pas enthousiasmants : moins de communes subventionnées et celles qui le seront bénéficieront d’un faible taux de subvention.

Monsieur le Président, certaines communautés de communes ont anticipé la loi en prenant la compétence en 2018, d’autres le feront en 2020. Face à ce revirement de l’agence de l’eau, elles se trouvent confrontées à une situation très compliquée.

Michel MARCHAL