Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président,

Depuis le 1er janvier de cette année, l’État a délégué à notre collectivité la programmation et les crédits des aides à la pierre. Cela représente un véritable outil pour développer une politique ambitieuse en matière d’habitat.

Je m’interroge sur la stratégie retenue par notre département en la matière, sur les moyens consacrés en complément de ceux déjà alloués par l’État, l’ANAH et le FSL ainsi que sur les délais pour rendre cette délégation opérationnelle.

D’un côté, plusieurs communes de notre canton, avec Anne LASSUS, portent des projets de création de logements à l’instar de Mattexey ou de réhabilitation d’un appartement comme Réménoville. Le Conseil Départemental va-t-il les soutenir financièrement de manière directe, en plus des éventuels crédits d’État ? Le cas échéant, si ce n’est pas dans le cadre des crédits territoriaux alloués via les CTS, doivent-ils soumettre leur projet au central ?

D’un autre côté, la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois, dont une partie du territoire se situe aussi sur notre canton, souhaite depuis plusieurs mois prolonger de deux ans l’opération programmée d’amélioration d’habitat qui arrive à échéance cette année. Vous avez d’ailleurs pu visiter le 16 janvier dernier, en présence de la directrice de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), un des logements aménagés à Saint-Nicolas-de-Port pour une personne à mobilité réduite. En effet, les besoins sont réels comme l’ont montré les premiers résultats de ce programme.

L’État, l’ANAH et la Communauté de Communes étaient prêts depuis septembre dernier à majorer les objectifs comme son financement. Or, la délégation des aides à la pierre semble retarder tous les dossiers en cours car l’ANAH ne peut plus les instruire tant que les conventions avec le Conseil Départemental ne sont pas régularisés.

Concrètement, tout d’abord, sous quel délai pouvez-vous nous assurer que cette convention avec l’ANAH et l’État va-t-elle être régularisée ?
D’autre part, le Conseil Départemental va-t-il lui aussi abonder, comme au début de l’OPAH, les aides de l’État qui majorent celles de l’ANAH et de l’EPCI ?

Dans le cas contraire, cela signifierait que le département – qui abondait hier dans le cadre de l’OPAH – ne servirait désormais que de boîte aux lettres aux fonds de l’État. Dit autrement, la prise de délégation des aides à la pierre masquerait un désengagement du département en matière d’habitat.

Lorsque j’ai posé cette question lors de la session du 23/11/2016, l’exécutif m’a renvoyé vers les CTS. Lorsque j’ai posé la question en commission territoriale du 02/02/2017 examinant les CTS, l’exécutif m’a renvoyé vers les services centraux en charge de la délégation des aides à la pierre.

Monsieur le Président, nous avons besoin de réponses claires. Le Conseil Départemental va-t-il répondre favorablement à ces demandes de soutien financier pour ces projets en matière d’habitat, et le cas échéant, sous quel délai et avec quelle enveloppe départementale hors fonds d’État, FSL et ANAH ?

 

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Chers collègues, cher Thibault,

Vous nous interrogez sur les modalités organisationnelles de la prise de la compétence d’aide à la pierre par le Conseil départemental, sur la participation du Conseil départemental à la création ou à la réhabilitation des logements communaux et sur la demande de prolongation de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois.

Le service de l’habitat a rencontré les services de la Communauté de communes le 8 mars dernier pour aborder ces sujets.
Sur le premier point, je rappelle que le Conseil départemental a la délégation des aides à la pierre à compter du 1er janvier 2017. Mais effectivement, la délégation ne sera officielle qu’une fois les conventions de délégations signées avec l’Etat et l’ANAH. Ces conventions doivent mentionner les objectifs et l’enveloppe financière fixée et accordée par l’Etat pour la durée de la délégation et pour sa première année. Sachez que l’approbation des trois conventions liées à la délégation se fera à la commission permanente du 9 mai. L’installation de la commission locale d’amélioration de l’habitat pour le parc privé se fera à la mi-mai. Enfin, l’approbation par le Conseil départemental du programme d’actions 2017 pour le parc privé s’effectuera au plus tard le 3 juillet.
Une enveloppe de 620 000 euros a été votée lors du budget prévisionnel 2017 dont la répartition reste effectivement à préciser. Une réflexion est engagée sur la partie parc privé afin d’identifier plus précisément les opérations ou les besoins pour lesquels la contribution du département pourrait être plus adaptée (par exemple pour la réhabilitation de logements dégradés en centre-bourgs, l’accompagnement des plateformes territoriales de rénovation sur la partie perte d’autonomie).

Sur les projets de créations ou réhabilitations des logements communaux, les communes ne sont pas considérées comme des propriètaires/bailleurs privés. Elles n’ont de ce fait pas accès aux aides de l’ANAH. En cas de création de logements sociaux, elles doivent demander un agrément auprès du Conseil départemental (en tant que délégataire) et sont soumises aux mêmes dispositions que les bailleurs publics. Leur agrément leur permet de souscrire un prêt auprès de la CDC et d’obtenir une subvention d’environ 6 000 euros pour la création de logements de type PLAI.

Aussi, la DETR peut financer des projets de logements communaux sous certaines conditions. A ce jour, aucun crédit central n’est fléché pour accompagner les communes dans leurs projets de logements.

Dans le cadre des aides propres pour les aides à la pierre, les communes pourront émarger sur l’enveloppe destinée au logement social selon les mêmes conditions que les organismes de logements sociaux.

Du fait de l’extension de son périmètre territorial, la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a pris l’attache des services de la DDT en fin d’année 2016 afin de modifier le périmètre d’intervention de l’OPAH, des objectifs et de l’enveloppe financière allouée par l’Etat. A cette occasion, elle a exprimé le souhait de prolonger l’OPAH de deux ans, l’échéance étant fixée au 26 août 2017. Au cours de la réunion du 8 mars dernier en présence des services de la Communauté de communes, du Conseil départemental et de la DDT, il a été convenu que la prolongation de l’avenant mentionnant l’extension du périmètre et sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 (date correspondant à l’échéance du programme « Habiter mieux » de l’ANAH) serait soumise pour avis à la commission permanente du Département le 3 juillet 2017 au plus tard. L’avenant a d’ores et déjà reçu un avis favorable de l’ANAH.

Dès que nous aurons connaissance des nouvelles orientations de l’ANAH, d’ici fin 2017, un nouvel avenant de prolongation pourrait être élaboré dans la limite du délai réglementaire de 5 ans, soit jusqu’au 26 août 2019. Merci