Session publique du 21 septembre 2015.
Question d’actualité de Corinne MARCHAL-TARNUS :
(Conseillère départementale du canton de Saint-Max)
Monsieur le Préfet,
Comme plus de 250 collectivités locales, des communes de Meurthe et Moselle ont souscrit des emprunts structurés, aujourd’hui plutôt qualifiés d’emprunts toxiques, notamment auprès de la banque DEXIA crédit local.
C’est en particulier le cas des communes de :
- Malzéville 3 800 000 euros d’emprunt
- Dombasle sur Meurthe 900 000 euros
- Blénod-lès-Pont-à-Mousson 3 millions d’euros
Pour aider les collectivités à sortir de la spirale infernale des intérêts qui se sont envolés, passée la période de remboursement à taux fixe et des indemnités de remboursement anticipé exorbitantes, souvent plus du double du capital restant dû, le gouvernement a décidé de la création d’un Fonds de Soutien, inscrit dans la loi de finance de décembre 2014, qui devait être abondé de 1,5 milliards d’euros sur quinze ans.
Suite aux variations brutales du taux de change euro/franc suisse, des communes ont vu leurs échéances bondir de 15% à 25%, ainsi, pour la ville de Malzéville, le taux théorique de cet emprunt serait, en 2015, de 25% avec une échéance de 932 000€, intenable pour la collectivité.
Le gouvernement a annoncé le 24 février 2015 le doublement du fonds de soutien, soit 100 millions d’euros par an sur 15 ans, financé à 50% par le secteur bancaire via une majoration de la taxe de risque systémique et 50% par l’État.
Les collectivités détenant des emprunts structurés dont les taux d’intérêt sont liés au franc suisse étant censées être seules bénéficiaires de ce nouveau fonds.
Des dossiers de demande ont été déposés avant la date limite fixée au 30 avril en préfecture.
Aussi, Monsieur le Préfet, pouvez-vous nous indiquer dans quels délais les communes ayant demandé l’activation du fonds de soutien peuvent espérer obtenir une réponse à leurs demandes légitimes compte tenu du risque important que fait peser cette épée de Damoclès sur les finances locales.
Je vous remercie par avance, Monsieur le Préfet, pour la précision des informations que vous pourrez apporter à cette question.
Réponse de Philippe MAHE :
(Préfet du Département de Meurthe-et-Moselle)
Madame la Conseillère Départementale,
Au 30 avril 2015, 8 collectivités de Meurthe-et-Moselle avaient déposé un dossier au titre du
fonds de soutien. Ces dossiers ont été instruits conjointement par les services de la préfecture et
de la direction départementale des finances publiques et transmis au service à compétence nationale chargé de la gestion du fonds de soutien.
Selon les dernières informations obtenues auprès de ce service :
L’ensemble des textes permettant l’attribution des aides aux bénéficiaires du fonds de soutien de l’État aux détenteurs d’emprunts à risque sont à présent adaptés aux conditions financières nouvelles créées par la hausse du franc suisse de 2015 et sont désormais applicables.
Le service à compétence nationale chargé de la gestion du fonds sera donc en mesure de procéder à partir de la mi-septembre 2015 aux premières notifications auprès des quelques 700 collectivités et établissements ayant déposé un ou plusieurs dossiers de demande d’aide avant le 30 avril dernier.
Ces notifications, pour un montant total compris entre 2,8 et 3 Mds€, dont 1 ,5 Md€ d’ici la fin 2015, seront étagées dans le temps, dans un premier temps au rythme de 400 à 500 M€ par mois, jusqu’ au 1 er trimestre 20 1 6, afin d’optimiser les conditions d’exécution des opérations financières requises pour le remboursement des prêts concernés.
Les premières notifications concerneront les dossiers déposés en 2014.