Ce plan est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire.

Le droit au logement est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui affirme : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

Les dispositifs législatifs se sont succédés pour pallier globalement aux situations tendues en matière de disponibilité et accessibilité aux logements qui se sont accentuées ces dernières années avec la disproportion entre les ressources des foyers et le coût du logement.

Depuis a loi du 5 mars 2007 , dite loi DALO,  le Droit au Logement Opposable , c’est-à-dire qu’à défaut d’offre de logement, la famille ou la personne peut faire valoir ses droits par voie de recours amiable ou devant le tribunal administratif.

Cette  loi instaure de fait une obligation de résultat qui devait servir d’aiguillon aux politiques publiques en déclenchant une obligation de moyens.

Les politiques visant à la mise en œuvre du droit au logement s’organisent depuis 20 ans au travers des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) el que présenté aujourd’hui.

Ce 6ème plan  du département de Meurthe et Moselle et ses annexes constitue un copieux rapport de 110 pages, fruit d’un important travail des services et je les en félicite. S’y recroisent pratiquement toutes les compétences essentielles du département.

 

La démarche y est claire :

Il s’appuie sur un diagnostic qui débouche sur une méthode, définit des objectifs qui se déclinent en 3 axes et aboutissent à des fiches action.

Le tout en se mettant en adéquation avec les évolutions législatives et réglementaires et la nouvelle répartition des compétences due à la création de la Métropole du Grand Nancy que ce soit l’aide à la pierre ou la gestion du FSL.

 

Concernant le volet diagnostic :

Quelques éléments marqueurs de la fragilité économiques méritent d’être soulignés :

► 36% de l’ensemble des ménages du département sont considérés comme défavorisés ( moins de 1000€/ personne)

► pour 21% des allocataires les prestations familiales représentent entre 75 et 100% de leurs ressources

► Les situations de surendettement ont augmenté de 37% chez les allocataires CAF entre 2013 et 2014

► L’INSEE estime que 25% des ménages en situation de précarité énergétique le sont du fait de leur logement (logements anciens/ moyenne nationale construits avant 1975), véritables passoires énergétiques.

► Malgré la stabilité du nombre d’assignations devant le tribunal d’instance, les commandements de quitter les lieux ainsi que les demandes de concours de la force publique ont fortement augmenté en 2016, même s’il faut nuancer ce propos.

► Toutes les catégories de demandes prévues dans le cadre du FSL augmentent, accès au logement, cautionnement, aide au maintien dans le logement, aide à la fourniture d’énergie.

► Des propriétaires occupants vieillissants se retrouvent logés en habitat indécent voire indigne faute de moyens pour l’entretien et la modernisation.

 

De ce volet diagnostic il semble ressortir une amplification et une diversification des situations de précarité.

 

La méthode y est déclinée en 3 axes.

L’axe 1 consiste à améliorer l’offre de logement, le mettre en adéquation avec la demande tout en veillant à l’équilibre des territoires. Si l’action sur le parc public est facilitée, l’action sur le parc privé passe par des dispositifs incitatifs pour les bailleurs ou des aides directes aux propriétaires occupants, notamment par le biais de l’ANAH.

 

L’axe 2 : favoriser l’accès à l’offre, la fluidité et la sécurisation des parcours implique la connaissance des situations, la coordination des interventions et, bien entendu, le partage des informations autant entre collectivités qu’entres travailleurs sociaux.

L’accompagnement le plus en amont possible des publics  afin de sécuriser leur accès autant au logement qu’à l’énergie et réduire les situations de rupture imposent ce même  exercice.

La charte pour la prévention des expulsions locatives en annexe est une illustration des engagements des parties prenantes et des partenaires pour réduire les prononciations de rupture de bail.

 

L’axe 3 : pour assurer le pilotage et la mise en œuvre du plan le comité responsable du plan est l’unique instance départementale de pilotage avec les services de l’état. Mais le décret prévoit délégation de tout ou partie de ses missions à un comité technique qui est ici en projet.

 

Le programme d’action décliné en 20 fiches traduit cette politique : fixe des objectifs quantifiés, précis et réalistes.

Elle pourrait indiquer pour chaque partenaire la nature des moyens mis en œuvre : financiers/humains et les quantifier.

Ce PDALPD de 5 ans qui inclue le PDHI (Plan Départemental de d’Hébergement et d’Insertion) s’inscrit dans un ensemble de documents de planification et de programmation qui définit les politiques de l’habitat sur un territoire. La précision de sa rédaction est essentielle autant que l’anticipation de sa variabilité pour faire face aux problématiques inattendues.

Un regret cependant qu’une évaluation intermédiaire des actions ne soie pas prévue.
Naturellement la nature de ce rapport et la qualité de ce travail amènent le groupe UDC à le voter sans hésitation.
Corinne MARCHAL-TARNUS