Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Dans votre discours d’ouverture de cette session, vous avez dit préférer « le rabot au contrat » si la signature de ce dernier devait le faire paraître pour ce qu’il n’est pas.

Voilà qu’est bien dit pour absoudre d’un coup de goupillon les méfaits du précèdent quinquennat, avec la baisse unilatérale des concours financiers, soit +35 millions d’euros en 3 ans (2014-2017), pour notre collectivité, sans négociation. Mais politiquement, pour vous, quelle facilité, quel confort de subir dans un cas, et dénoncer dans l’autre !

Sans doute, eussiez-vous évoqué l’avenant 72 de la Constitution disposant de la libre administration des collectivités, que nous aurions pu apprécier ?

Encore que … :

Le Conseil constitutionnel n’a t-il pas été saisi par une QPC sur une possible atteinte à la libre administration des collectivités par elles-mêmes ?

La réponse, vous la connaissez : c’est non.

Des lors que nous sommes dans un état de droit, cette loi de programmation des Finances Publiques 2018-2022, votée par les représentants du peuple, s’impose à tous les élus républicains et responsables que nous sommes. Raison pour laquelle nous avions sollicité dès février 2018, une concertation avec vous pour trouver une position commune.

Par ailleurs, s’agit-t-il :

► De réduire notre capacité de lever l’impôt même si le champ fiscal s’est réduit ? Non.
► D’être pénalisé pour une capacité de désendettement dépassant le plafond national de référence ? Pas davantage !
► D’être sanctionné par une évolution particulière du besoin de financement ? Guère plus !

La seule contrainte de ce contrat porte sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement atténuée de quelques paramètres et plafonds, et ce pour les 322 collectivités concernées.

L’enjeu en vaut-il la chandelle ?
Bien sûr que l’État ne ménage pas les collectivités locales, que 80 % de l’endettement de la France est du fait de l’État et que nous préfèrerions être oubliés que visés. Mais ne devons-nous pas prendre notre fait de responsabilité en acceptant un comportement vertueux, sans marchandage, sans condition ? (APA, RMI, RSA …).

Enfin, monsieur le président et cher collègue, puis-je vous rappeler les bons moments de réflexion que le « Pari de Pascal » a pu vous procurer ? Dieu existe-il ou non ? Ne vaut-il pas mieux le croire pour gagner le paradis, s’il existe, n’ayant rien à perdre si Dieu n’existe pas ?

En contractualisant, puisque nous sommes si vertueux à vous écouter, que risquons-nous en signant cet engagement ?

J’ai juste noté pour en finir qu’entre une pénalité de 100 % du dépassement et une reprise de 75 %, votre vice-président aux finances, selon le pari souscrit, acceptait le risque que nos concitoyens en porte financièrement les conséquences.

Merci de m’avoir écouté.

 

Jean LOCTIN