Intervention de Luc BINSINGER dans le cadre de la restitution du pré-rapport établi par le groupe de travail co-développement transfrontalier

Session publique du 25 septembre 2019

Intervention de Luc BINSINGER :

Conseiller départemental du canton de Jarville-la-Malgrange

 

Monsieur le Président du Comité Européen des Régions,

Monsieur le Président,

Chers collègues,

 

Je souhaitais, avant toute chose vous remercier monsieur le Président, pour avoir accédé à notre demande de mise en place du groupe de travail transfrontalier. Tout comme la mission d’information et d’évaluation sur la politique Mineurs Non Accompagnés, ces dispositifs permettent à notre collectivité de mieux cerner les enjeux et les difficultés rencontrées dans la mise en place de nos différentes politiques publiques.

C’est parce que l’opposition, dans une démarche constructive apporte son regard critique que le caractère sérieux et objectif des travaux apparaît très souvent. On imagine mal un membre de la majorité mettre en évidence des éventuels manquements, des erreurs ou les limites d’une politique portée par la majorité, quel qu’en soit sa coloration d’ailleurs. C’est la présence de l’opposition qui le permet et in fine apporte l’objectivité nécessaire à l’amélioration des politiques que nous portons.

A ce titre, je ne peux que regretter que vous et votre majorité n’ayez pas accordé la mise en place de la mission d’information et d’évaluation sur la politique d’insertion comme nous en avions fait la demande il y a maintenant deux ans. Voilà pourtant un domaine où, et c’est un euphémisme, il y a de la place pour de réelles marges de progrès !

Mais revenons au sujet du jour : le fait transfrontalier. L’enjeu est d’importance. 105 000 lorrains traversent tous les jours la frontière pour se rendre au travail au seul Grand-Duché du Luxembourg. Les échanges sont appelés à se multiplier ! Le Luxembourg gagne 10 000 habitants chaque année. Mener une simple réflexion sur ce sujet n’est pas suffisant. Nous devons au contraire bâtir une véritable stratégie durable et partagée par les collectivités territoriales, l’Etat mais aussi par les instances européennes. Notre travail dans ce domaine doit donc non seulement continuer mais s’intensifier ! A l’image de ce que la Région Grand Est a lancé sur les mobilités nous appelons à la création d’un Grenelle « Transfrontalier ». L’ensemble des acteurs doivent pouvoir tenir leurs places.

Je veux saluer, l’ensemble de ceux qui ont bien voulu se rendre disponibles et diserts à l’occasion de chaque rencontre de ce groupe de travail. Elus meusiens, mosellans, régionaux, luxembourgeois, membres des chambres consulaires, des think-tanks, des administrations et chefs d’entreprises. Tous les témoignages qui nous ont été livrés sont précieux car ils nous permettent de mesurer l’enjeu.

Le Luxembourg est une chance inouïe pour la Lorraine et les lorrains. C’est regrettable que tous ne partagent pas ce qui est pourtant une évidence. Qui aurait pu apporter autant de travail à nos concitoyens du pays haut après la fin de la sidérurgie ?

Je me garderais de porter un regard critique sur les communes périphériques et leur choix programmatiques mais on pourrait avoir le sentiment que les dépenses de fonctionnement prennent le pas sur les choix d’investissement. Or, c’est toujours par une politique volontariste que nos territoires rayonnent et s’inscrivent dans une perspective positive, ce n’est jamais dans le repli. Une attention toute particulière pourrait être portée sur l’accompagnement de ces cantons du pays haut.

Le Luxembourg réinvente constamment son modèle et va continuer à se développer. Nous devons par conséquent tout faire pour l’accompagner au mieux de nos capacités. Mobilités, petite enfance, éducation, apprentissage des langues, formation, santé, urbanisme… aucun de ces ne doivent être éludés. Il va falloir passer outre le millefeuille administratif et l’enchevêtrement des compétences si nous voulons être à la hauteur du défi qui se présente à nous.

La première chose à faire est de tirer un trait définitif sur une vision naïve, insincère voire hypocrite du transfrontalier, vision partagée par une partie non négligeable de la majorité départementale. Cette vision du Luxembourg qui ne consiste qu’à dénoncer le capitalisme et la finance afin de réclamer un chèque est un non-sens qui braque nos voisins. Qu’a bien pu dire ou demander notre collègue Casoni au premier ministre Luxembourgeois pour qu’il lui réponde dans les médias quelques jours plus tard qu’il ne payerait pas pour les décorations de noël d’un maire ? Quelle crédibilité pour le département de Meurthe-et-Moselle si un tel discours perdure ? Tous nos interlocuteurs à commencer par Bruno Théret , membre du CESER Grand Est et Senior advisor chez Arcelor Mittal, nous ont dit que cette manière de procéder n’était pas la bonne.

Le Luxembourg attire notamment du fait de sa fiscalité avantageuse pour les entreprises et cela va continuer, voir s’intensifier puisque le taux de l’impôt sur les sociétés baisse, creusant un peu plus l’écart avec la France. Au Luxembourg l’équivalent de notre impôt sur les sociétés est l’impôt sur le revenu des collectivités. Impôt proportionnel composé de deux tranches auxquelles on ajoute une majoration pour contribution au fond pour l’emploi ainsi que l’impôt commercial communal.

Cette année la tranche à taux réduit d’IRC (impôt sur le revenu des collectivités) de 15% est élargie aux entreprises imposables jusqu’à 175 000€ contre 25 000 auparavant. Cela va grandement favoriser et attirer les petites entreprises et les artisans.

Pour les autres entreprises le taux d’IRC est passé de 18 à 17%.

Avec la majoration si on arrive à des taux maximum compris entre 22,80 et 24,94%, la bonne santé économique du Grand-Duché va sans aucun doute conduire le gouvernement de Xavier Bettel à poursuivre dans cette voie pour maintenir ce réel avantage.

En France, jusqu’à l’an dernier, les entreprises pouvaient être taxées sur leurs bénéfices jusqu’à 33,3% voire d’avantage pour les grandes structures. Mettons-nous une minute à la place d’un entrepreneur, d’un artisan ou d’un travailleur indépendant du pays-haut. Son choix est rapidement fait.

Si côté français une baisse de l’impôt sur les sociétés est enfin amorcée, nous ne gagnerons en compétitivité que si elle s’inscrit dans la durée. Nous appelons donc le gouvernement à tenir son engagement d’un taux de 25% en 2022. Cela ne devrait pas concerner uniquement l’impôt sur les sociétés.

Désormais, nous devons inscrire notre action transfrontalière dans le développement de projets concrets gagnants-gagnants. Toutes les personnes que nous avons rencontrées nous ont confirmé que c’était la seule marche à suivre possible. Montrons à nos partenaires Luxembourgeois notre volontarisme ! Dès la publication finalisée des 4 plans sectoriels sur le logement, l’économie, le transport et l’environnement, réunissons nous côtés français, collectivités territoriales et services de l’Etat pour apporter dans chacun de ces domaines des initiatives concrètes bénéfiques de part et d’autre de la frontière.

Si je voulais être un peu provocateur, je dirais qu’il faut nous placer dans la logique des porteurs de projets, élus locaux ou associations, qui sollicitent une subvention CTS du département. Le Département « n’est pas une banque » fait souvent remarquer notre collègue Valérie Beausert-Leick. C’est aussi vrai pour le Luxembourg. Le Grand-Duché a fixé un certain nombre de priorités et il ne financera que les projets qui s’y insèrent. « Présentez-nous des projets qui coïncident avec nos priorités et nous verrons comment les accompagner » avons-nous souvent entendu.

Reconnaissons à nos voisins Luxembourgeois ce rôle de moteur économique. A nous d’être innovants, créatifs, complémentaires. Le Luxembourg est prêt à prendre sa part en investissant dans une approche de co-développement et servir de levier pour financer projets et infrastructures. Mais ne cherchons pas à dicter ni à envier.

Pour porter ces projets, organisons-nous pour être à l’unisson. Le temps où nous arrivons à 5 avec 5 positions différentes n’est plus possible quand nos voisins parlent eux d’une seule voix. Soyons pragmatiques, si Xavier Bettel et ses ministres ne veulent dialoguer qu’avec leurs homologues, faisons en sorte de mandater le gouvernement pour que les choses avancent !

Sur chaque thème des plans sectoriels l’Etat et les collectivités devront avancer des propositions selon leurs compétences propres. Enseignement des langues et accélération du projet A31 bis pour l’Etat. La Région doit se focaliser sur les transports et la formation. Les emplois luxembourgeois montent en gamme. C’est ce qu’il ressort des entretiens que nous avons pu avoir avec les différents acteurs, la formation dispensée en Lorraine doit suivre. L’économie Luxembourgeoise se diversifie. Si la place financière demeure la locomotive, d’autres secteurs se renforcent : espace, santé, recherche et développement, nouvelles technologies. Tous les acteurs de la formation initiale comme continue doivent s’adapter à cette nouvelle réalité, l’université de Lorraine au premier chef !

Le triste exemple du retard de la mise aux normes ERMTS des TER, pourtant notifiée dès 2012 au Président de Région d’alors, doit nous servir de leçon ! La responsabilité de Jean-Pierre Masseret et de vos amis politiques du précédent quinquennat est engagée ! C’est leur incurie qui fait qu’au 1er janvier 2020 les TER français ne pourront plus circuler pendant plusieurs mois de l’autre côté de la frontière. Un tel fiasco ne doit en aucun cas se reproduire sur d’autres item. Il a gravement atteint notre crédibilité et va causer de nombreux tracas à nos concitoyens usagers.

Ce groupe de travail, dont je souhaite saluer l’implication des services et la convivialité présente autour de notre collègue Valérie Beausert Leick, a été utile mais beaucoup reste à accomplir ! Il nous faudra unir les collectivités territoriales françaises et l’Etat pour parler d’une seule voix quand il s’agira de faire des propositions à nos voisins. Ces dernières doivent bénéficier autant à la partie française qu’à la partie luxembourgeoise. Le statu quo n’est pas possible, c’est pour cela que nous devons nous engager dans cette méthode des projets concrets gagnants-gagnants si les choix des projets doivent être larges, on peut regretter l’absence de rencontres et d’auditions (exemples Corinne CAHEN, autorités et acteurs belges Wallons,… ). 100 000 lorrains traversent chaque jour la frontière, ils seront de plus en plus nombreux dans les années qui viennent. Faisons donc en sorte que cette relation si profonde que nous avons su tisser au fil du temps avec notre voisin s’améliore au bénéfice des lorrains et des luxembourgeois.

 

Je vous remercie.

Luc Binsinger