Monsieur le Préfet,

Je souhaite vous questionner sur la politique menée par l’État et ses services pour assurer un avenir pour tous en Meurthe-et-Moselle :

Les communes, notamment rurales et rurbaines, subissent depuis plusieurs années des baisses brutales et drastiques de dotations globales de fonctionnement alors même que l’État a continué à imposer des normes et des charges non compensées. Le contrat de ruralité signé en décembre dernier pour le Lunévillois semblait prometteur. Pourriez-vous m’indiquer, d’une part, quels montants – hors DETR et FSIL – ont été consacrés par l’État, et d’autre part, quelle part a été dédiée à des projets portés par des communes (et non des intercommunalités) ?

Le gouvernement a annoncé, de manière brutale, un gel de 300 M€ de crédits en faveur de l’investissement des collectivités. L’annulation va impacter en grande partie la ruralité puisque 216M€ concernent les dotations d’équipements des territoires ruraux (DETR) et en fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). C’est regrettable que l’État ne tienne pas ses engagements. Cela va ralentir la relance de l’économie par l’investissement public sur les territoires. Pourriez-vous, en toute transparence, m’indiquer le nombre de projets en Meurthe-et-Moselle pour lesquels les services de l’État ont invité les porteurs à un report en 2018 ?

Les citoyens constatent une recrudescence de l’insécurité. En juillet, une voiture de police a dû reculer, faute de renforts, à Tomblaine face à des caravanes qui tentaient de forcer le passage pour occuper indument un terrain. L’autorité de l’État, et de ses forces de l’ordre envers qui j’exprime ma profonde reconnaissance, est mise à mal. Pourriez-vous m’apporter des éléments d’explications ?

Des communes portent des projets d’installation de vidéo-protection, recommandés par les référents sûretés de la police et de la gendarmerie comme à Laneuveville-devant-Nancy ou Rosières-aux-Salines. Ces outils ont fait leur preuve pour non seulement élucider des enquêtes mais aussi prévenir des crimes et délits. La lutte contre l’insécurité est une priorité nationale. Pourriez-vous m’indiquer si vous répondrez de manière favorable aux demandes de subvention, peut-être grâce au FIPD ?

Le gouvernement a annoncé de manière brutale la non-reconduction de contrats aidés. La méthode est regrettable alors que les communes et les associations n’ont pu anticiper en pleine année budgétaire. La baisse du chômage aurait pu être un préalable avant toute décision hâtive. Supprimer les contrats aidés sans développer une véritable politique de formation et une stratégie nationale de développement économique apparaît incohérent. Depuis cette annonce, nous avons appris que les associations caritatives (urgence alimentaire, logement) et l’accompagnement des personnes en situation de handicap seront préservés, à raison. Néanmoins, il existe des services publics assurés par des communes, ou par délégation, par des associations, qui s’appuient sur des contrats aidés comme de nombreuses écoles ou structures périscolaires et dont l’équilibre financier est précaire à court terme. Les restructurations nécessitent du temps. Pourriez-vous nous préciser, de manière détaillée, combien de contrats aidés pourront être signés à l’avenir pour notre département ? Quelles seront les critères retenus ?

Les citoyens ont exprimé par des votes extrêmes lors du premier tour des élections présidentielles un fort mécontentement. Nous devons le prendre en compte et ne pas l’oublier. De nombreux compatriotes ressentent un abandon par l’État, une injustice sociale et une iniquité territoriale. La situation semble s’aggraver avec la réduction annoncée de la présence postale comme à Saint-Clément. Autre exemple : s’agissant du traitement des cartes nationales d’identité, certains meurthe-et-mosellans, devront faire plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à une mairie équipée d’un dispositif de recueil. Quelles sont les actions concrètes que vous comptez mener afin d’améliorer l’accessibilité des services ? Allez-vous mener des actions pour faire respecter leurs obligations aux opérateurs de téléphonie concernant le réseau fixe ou la couverture mobile ?

Les agriculteurs font face à une crise durable dramatique pour de nombreuses raisons. Vous avez pu mesurer son ampleur lors de vos échanges réguliers avec les responsables des organisations professionnelles agricoles. Les retards de paiement par l’ASP pénalisent lourdement leur trésorerie. Il est urgent de réagir. Pourriez-vous m’indiquer quelle est la situation sur le paiement des aides 2015 et 2016, et le calendrier sur lequel vous vous engagez ? Tiendrez-vous celui annoncé par le Ministre de l’Agriculture pour nos exploitations en Meurthe-et-Moselle ?

Monsieur le Préfet, je me tiens à votre disposition pour échanger plus amplement sur ces différents sujets qui préoccupent le territoire et vous remercie par avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter avec l’aide de vos services.

Notre territoire a besoin de l’engagement fort et durable de l’État à ses côtés, du déploiement enfin d’une véritable politique d’aménagement du territoire équilibrée et équitable. Je suis prêt à travailler avec vous sur ces thématiques.

Thibault BAZIN

 

 

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Monsieur le Conseiller Départemental,

Vos interrogations sont nombreuses et variées, en lisant votre question plurielle je me suis demandé si nous vivions dans le même département, tellement votre description en est sombre et alarmiste, je m’attacherai donc à répondre point par point afin de mettre à niveau vos connaissances sur les sujets abordés.

Contrats de ruralité :
Les avenants financiers 2017 des quatre contrats de ruralité signés en Meurthe-et-Moselle prévoient majoritairement pour l’État, en complément des crédits FSIL (grandes priorités et contrats de ru ra lité), l’intervention de la DETR, principal financeur des opérations d’investissement des communes. Ces subventions représentent près de 29 % du financement des opérations.

Après ajout des autres lignes budgétaires d’État mobilisées, et qui concernent des domaines spécifiques tels que les fonds européens, le CPER, la DRAC, les TEPCV ou l’ADEME, le taux de financement par l’État s’établit à 37,4%.

J’ajoute que le Conseil départemental et le Conseil régional ont également apporté leur contribution aux opérations, la part revenant aux maîtres d’ouvrage se trouvant de ce fait encore réduite.

Les projets communaux représentent entre 25 % et 68% des opérations de l’avenant financier 2017 selon les contrats (CR de Briey : 25,7% ; CR Val de Lorraine : 68% ; CR Terres de Lorraine : 25, 7% ; CR du Lunévillois : 37%).

Il appartient aux exécutifs des PETR de concerter au sein de leurs instances pour définir leurs priorités de m’en faire part.

 

Gels de crédits :
Ainsi que je l’ai exposé à l’ensemble des élus de Meurthe-et-Moselle dans ma lettre du 8 août dernier dont vous avez été destinataire, le gel de crédits d’investissement pour 2017 est de : 333 008 € en ce qui concerne la DETR (2,45% de l’enveloppe), de 268 997 € en ce qui concerne le FSIL Grandes priorités (5,63 % de l’enveloppe) et de 857 544 € en ce qui concerne le FSIL Contrats de ruralité (27,94%).

Aucun projet ne voit son financement remis en question par ces gels de crédits.

S’agissant de la DETR, les sommes gelées étant limitées, il n’y a pas eu de demandes de report des opérations. C’est sur les dossiers encore incomplets de la programmation en cours, que le différentiel entre les estimations et le réel a permis de trou ver les disponibilités nécessaires .

Concernant les quatre contrats de ruralité, le sous-préfet chargé de mission et les sous- préfets d’arrondissement ont pris contact avec les présidents des PETR et les maîtres d’ouvrages fin août/début septembre pour convenir avec eux des solutions les moins pénalisantes. Ce travail est sur le point d’aboutir pour chacun des contrats.

 

Insécurité :
La situation qui a opposé les forces de police à près de 100 caravanes, à Tomblaine, le dimanche 16 juillet dernier, était porteuse d’un risque significatif pour l’intégrité physique des policiers. La décision de retrait des effectifs de police, après une première tentative d’interposition, a été prise au regard de ce risque. Une procédure d’expulsion judiciaire a été mise en place par voie d’huissier et les caravanes ont quitté les lieux.

Réduire la vision de la lutte contre l’insécurité à la seule situation que vous évoquez est réducteur et nuit à la vérité. Je veux vous rappeler la multiplicité des interventions des forces de police et l’augmentation des effectifs de police au commissariat de Lunéville que nous avons accueilli ensemble, avec le maire de Lunéville, il y a quelques jours.

S’agissant des demandes de subventions (FIPD) destinées à financer la vidéo-protection, je transmets systématiquement au ministère de l’Intérieur, dans les meilleurs délais et avec un avis adapté, les dossiers complets qui me parviennent.

Le nombre très important de dossiers transmis par les préfectures au ministère de l’intérieur aboutit à des délais de traitement particulièrement longs. La perspective d’une déconcentration des procédures devrait contribuer à améliorer la fluidité dans le traitement des dossiers.

 

Contrats aidés :
J’y ai apporté une réponse complète en début de séance.

 

Amélioration de l’accessibilité des services :
S’agissant du traitement des cartes nationales d’identité, depuis le 28 mars 2017, et pour des raisons d’amélioration de traitement des demandes, de lutte contre la fraude et de sécurisation des traitements de demandes de titres , le recueil des demandes de cartes nationales d’identité (CNI ) s’effectue de la même façon que pour les passeports , auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil (DR), le demandeur étant libre de se rendre dans la mairie équipée de son choix.

Cela concerne 20 mairies en Meurthe-et-Moselle, des dispositifs de recueil supplémentaires ont été demandés au ministère pour deux communes (Rosières-aux-Salines et Longwy, cette dernière disposant déjà d’un dispositif de recueil) et une communauté de commune (Mad et Moselle).

Afin de garantir un service public de qualité et de proximité, le rôle des mairies non équipées de DR, est essentiel, en particulier à l’égard de nos concitoyens en difficultés ou n’ayant pas l’habitude des processus dématérialisés. Si ces mairies ne prennent plus les demandes de CNI de leurs administrés, elles devront toujours être en mesure d’apporter une information de premier niveau.

À cet effet, les mairies doivent continuer à pouvoir renseigner les usagers sur les modalités de délivrance des titres d’identité, le dossier à constituer ou encore fournir un CERFA papier de demande.

Elles peuvent également mettre en œuvre un « point numérique de proximité » équipé d’un poste informatique, d’une imprimante et d’un scanner sur lequel les usagers qui ne disposent pas d’une connexion Internet pourront effectuer leur pré-demande de carte d’identité en ligne, seul ou avec l’assistance d’une personne formée.

Les mairies qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche de « point numérique de proximité » peuvent être aidées financièrement par l’État au titre de la DETR dans le cadre du schéma départemental d’amélioration de l’accès aux services publics (SDAASP). Treize communes ont, à ce jour, bénéficié d’une aide :

► 3 sur l’arrondissement de Briey (Allondrelle La Malmaison, Auboué et Fresnois-la-Montagne) ;
► 3 sur l’arrondissement de Lunéville (Bonviller, Domevre sur Vezouze et Ravillon sur Sanon) ;
► 5 sur l’arrondissement de Nancy (Eulmont, Fléville-devant-Nancy, Omelmont, Rosières-aux-Salines et Vitrey) ;
► 2 dans l’arrondissement de Toul (Blénod-lès-Toul et Euvezin).

Cette action sera poursuivie en 2018.

S’agissant du respect des obligations des opérateurs de téléphonie, pour la téléphonie fixe, l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) est l’autorité de régulation. Elle a défini les objectifs de couverture et est chargée de s’assurer du respect de ces objectifs. Il n’y a pas de levier d’action possible aux niveaux départemental et régional.

En matière de téléphonie mobile, les zones blanches en centre bourgs ont été intégralement repérées et leur traitement est en cours. En Meurthe-et-Moselle, le Conseil Départemental se prépare à lancer un marché pour la construction des pylônes des nouvelles communes identifiées sur lesquels les opérateurs installeront leurs équipements techniques.

Par ailleurs le recensement des zones dites grises, c’est-à-dire présentant de 13 difficultés de réception, se poursuit via la plate-forme France Mobile.

Dès à présent 6 sites prioritaires (6 communes en zone grise : Lucey, Montigny-sur-Chiers, Fontenoy-la-Joute, Pierre-la-Treiche, Bralleville, Euvezin) ont été remontés pour le département afin que les opérateurs proposent des solutions techniques éventuelles. À défaut, l’État pourrait participer à hauteur de 50 % à la construction des pylônes nécessaires.

À ce stade donc sur la téléphonie mobile, l’équipement progresse grâce à une implication importante du Conseil Départemental et de l’État (SGARE, DDT).

Plus largement, en matière d’accessibilité des services publics, la Loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu l’élaboration conjointe par l’État et le Département d’un Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP), en association étroite avec les collectivités territoriales.

L’État et le Département ont fait le choix et pris le temps d’une profonde analyse préalable à la rédaction de ce schéma depuis 2015 et durant 1 an, aux fins d’établir un diagnostic partagé des besoins exprimés dans les territoires de Meurthe-et-Moselle.

Le programme d’actions du projet de schéma a été validé collégialement en comité de pilotage, et comprend 28 actions relevant des 6 orientations stratégiques qui embrassent l’ensemble des champs de la vie de nos concitoyens, par exemple : développer les mobilités, physiques et numériques, condition majeure de l’accessibilité aux services pour tous ; maintenir et/ou développer les services indispensables à la vie quotidienne ; porter une attention particulière aux publics et aux territoires les plus « fragiles ».

Avant fin 2017, le schéma sera soumis au Conseil Départemental pour approbation définitive.

L’enjeu de la réduction de la fracture territoriale ainsi que la remédiation au sentiment d’abandon que peut ressentir un certain nombre de nos concitoyens sont ainsi des préoccupations partagées.

La mise en œuvre des actions du projet de schéma a, de fait, déjà débuté dans le prolongement de la dynamique de son élaboration.

Ainsi, à titre d’exemple dans le cadre ou en lien avec les orientations du schéma :
► la DDT, Citoyens et Territoires Grand Est, les Syndicats compétents et les services du Département travaillent actuellement sur la thématique de la mobilité de proximité en écho aux initiatives gouvernementales et au lancement des Assises de la mobilité ;
► l’ARS conduit la réflexion sur les soins de proximité (présence médicale, parcours des patients, etc.) avec la tenue de plusieurs réunions de concertation locale dans tout le département à compter de cette même semaine ;
► la Gendarmerie renforce ses liens avec les acteurs des territoires ruraux grâce à la signature de « contrats territoriaux de sécurité » et s’équipe d’outils numériques portatifs pour plus de présence sur le terrain ; etc.
► Ce à quoi s’ajoutent naturellement de nombreuses actions portées par le Département s’agissant du faire-savoir et des usages du numérique ou en lien avec la DDCS dans le domaine des solidarités par exemple.

 

Retards de paiements des aides agricoles :
L’ensemble des aides de la PAC qui relèvent de la seule compétence de l’État (aides découplées, aides couplées végétales, aides animales, ICHN, assurance récolte) sont payées pour les campagnes 2015 et 2016. Cela représente environ 73 millions d’euros pour chacune de ces deux années.

Les dernières aides restant à solder pour 2015 et 2016 sont les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEc) et le soutien à l’agriculture biologique (conversion et maintien). Cela concerne environ 460 exploitations pour 2015 et 500 pour 2016.

L’ensemble des aides PAC déjà versées pour les campagnes 2015 et 2016 représente 96 % du montant total estimé.

La réforme de la PAC, entrée en vigueur en 2015, a effectivement été complexe à mettre en place. En parallèle, les services de l’État ont été très mobilisés par la révision des surfaces aidées, sur demande de la Commission européenne et afin d’éviter de lourdes amendes financières sur la période 2008-2012. Cela a fortement augmenté le temps d’instruction des dossiers.

Par ailleurs, la réforme s’est conjuguée avec le transfert de l’autorité de gestion des aides du second pilier (développement rural) aux Conseils Régionaux, qui pour certains (et c’est notre cas) ont mis en œuvre peu de temps après, une fusion des Régions.

Tout ceci a rendu très complexe le développement des outils informatiques nécessaires à l’instruction de l’ensemble de ces aides.

L’État a assumé ces retards de paiement en mettant en place des apports de trésorerie remboursables pour les aides du premier pilier, l’ICHN, les MAEc et les aides à l’agriculture biologique, à la fois au titre de 2015 et de 2016. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, que n’ont pas prises d’autres États membres confrontés à des difficultés de calendrier.

Le traditionnel acompte de 50 % en octobre pour les aides du premier pilier a ainsi été remplacé par le versement d’une avance représentant 90 % des aides.

 

Pour les MAEc et les aides à l’agriculture biologique, des avances de 80% ont été proposées. Pour la majorité des exploitants concernés, les montants restant à percevoir représentent donc 20% des aides.

Des plafonds ont été appliqués à ces apports de trésorerie remboursables par nécessité d’équité nationale, certaines autorités de gestion ayant défini des plafonds pour les aides qu’elles attribuent.

Je sais que, pour certaines exploitations, les montants restant à percevoir sont importants. J’ai porté cette question auprès du ministère de l’agriculture et demandé le versement par l’État d’un apport de trésorerie complémentaire. Néanmoins, il n’était pas possible de mettre en œuvre des avances différenciées par région, la priorité du ministère et de l’ASP étant de faire aboutir l’instruction de l’ensemble des dossiers pour permettre le paiement du solde des aides dès que possible.

Je salue ainsi l’initiative du Conseil Départemental de proposer une avance complémentaire pour les exploitants concernés en conversion bio.

Le paiement du solde des dernières aides est maintenant proche pour la campagne 2015, comme le prévoit le calendrier annoncé par le Ministre Jacques MEZARD le 21 juin et confirmé plusieurs fois depuis par le Ministre Stéphane TRAVERT.

Les premiers paiements des aides MAEc et agriculture biologique 2015 interviendront en novembre.

Les services de la Direction Départementale des Territoires instruisent actuellement ces dossiers, et je peux vous assurer que leur mobilisation est totale pour les faire aboutir le plus rapidement possible. Une fois l’instruction finalisée par la DDT, le calendrier de paiement sera entre les mains de l’autorité de gestion et des financeurs. L’ASP mettra les dossiers en paiement dès qu’elle aura reçu leur feu vert.

Le calendrier annoncé prévoit ensuite les premiers paiements des aides MAEc et agriculture biologique 2016 en mars prochain. Là aussi, mes services assureront leur part d’instruction dans les délais impartis.

L’État assume également le retard de paiement des aides au titre de 2017. Un nouvel apport de trésorerie remboursable va être mis en œuvre à partir de mi-octobre.

Il représentera de nouveau 90 % des aides du premier pilier et de l’ICHN, et 80% des aides MAEc et agriculture biologique. Les aides du premier pilier seront ensuite soldées en février 2018, et les premiers paiements pour les aides MAEc et agriculture biologique devraient intervenir à partir de juillet 2018.

2018 devrait revenir à un rythme normal concernant le premier pilier avec un acompte de 50% des aides au 15 octobre et un solde au début du mois de décembre. Pour les aides du second pilier, le calendrier reste à préciser avec l’autorité de gestion, le Conseil Régional.

Une démarche de retour d’expérience a été engagée depuis plusieurs mois par le ministère de l’agriculture, afin de définir et mettre en place des mesures correctives pour que la prochaine réforme de la PAC se mette en œuvre dans de meilleures conditions.

Enfin, lors de notre première rencontre en juillet dernier, vous m’aviez signalé les difficultés que rencontreraient plusieurs entreprises pour s’installer sur les zones d’activités économiques du département. Effectivement, le Conseil Régional qui est désormais compétent en ce domaine, n’ayant pas pris position à ce jour, la situation des trois syndicats mixtes à vocation industrielle qui gèrent ces ZAE est incertaine.

Par lettre en date du 20 septembre dernier j’ai fait part à M. le Président du Conseil Départemental de ma position pour répondre aux préoccupations de l’ensemble des porteurs de projets. Je vous ai fait tenir copie de cette lettre.

En conclusion, j’espère avoir répondu à vos interrogations, comme Vous pouvez le constater le tableau n’est pas aussi sombre et j’espère que vous aurez trouvé à travers mes réponses quelques lueurs d’espoir à apporter à nos concitoyens, je ne doute pas que vous en serez le messager fidèle. Comme je vous l’ai indiqué, lors de notre rencontre du 28 juillet, je suis, avec les sous-préfets, à votre disposition pour répondre à vos interrogations.